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POLITIQUE DMCA D'OVERGEAR
Date d'entrée en vigueur : 22 mai 2026
OVERGEAR LIMITED (« Overgear », « nous », « notre » ou « nos ») s'engage à protéger les droits de propriété intellectuelle et se conforme aux exigences du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). La présente Politique DMCA (ci-après la « Politique ») fait partie intégrante des Conditions générales d'Overgear (ci-après le « Contrat d'utilisation ») et est régie par celles-ci.
1. Soumission d'une notification DMCA
1.1. Pour signaler une violation du droit d'auteur, votre notification doit comprendre :
1.3. L'objet de tout e-mail transmettant une notification DMCA doit comporter la mention « Copyright Claim » afin de garantir le traitement rapide et efficace de la réclamation.
1.4. Toute notification DMCA ne comportant pas l'ensemble des éléments requis peut être rejetée. Overgear se réserve le droit de demander des informations complémentaires avant de traiter votre notification.
1.5. Toutes les notifications doivent être adressées aux contacts désignés suivants :
Agent DMCA : Équipe juridique d'Overgear
E-mail : legal@overgear.com
Adresse postale : Diagorou 4, Kermia Building, 3e étage, bureau 304, 1097 Nicosie, Chypre
1.6. Toute personne qui, en connaissance de cause, formule une réclamation pour violation fausse ou frauduleuse, ou qui prétend faussement être autorisée à agir au nom d'un titulaire de droit d'auteur, est responsable de l'ensemble des dommages-intérêts, frais et honoraires d'avocat supportés par Overgear ou par tout tiers du fait de cette déclaration mensongère, conformément au 17 U.S.C. § 512(f).
Sous peine de parjure, vous affirmez que toutes les informations fournies dans la présente notification sont exactes. Vous reconnaissez que toute déclaration inexacte ou réclamation mensongère peut engager votre responsabilité juridique en vertu du 17 U.S.C. § 512(f), y compris le paiement éventuel des frais et honoraires d'avocat.
2. Contre-notification
2.1. Si votre contenu a été supprimé sur la base d'une notification DMCA et que vous estimez que cette suppression est erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification. Votre contre-notification doit comprendre :
2.2. À réception d'une contre-notification valable, Overgear peut la transmettre à la partie ayant soumis la notification initiale. À moins qu'Overgear ne soit informée que le plaignant initial a intenté une action visant à obtenir une décision de justice interdisant à l'Utilisateur concerné de poursuivre l'activité prétendument contrefaisante, Overgear peut, le cas échéant, rétablir le contenu supprimé ou cesser d'en bloquer l'accès au plus tôt 10 (dix) et au plus tard 14 (quatorze) jours ouvrables après réception de la contre-notification valable.
3. Enquête et mesures d'application
3.1. À réception d'une notification de violation du droit d'auteur complète et valable, Overgear peut enquêter sur la réclamation et prendre les mesures appropriées, pouvant inclure la suppression du contenu prétendument contrefaisant ou le blocage de l'accès à celui-ci sans préavis, l'information de l'Utilisateur concerné le cas échéant, ainsi que l'adoption d'autres mesures conformément à la présente Politique, au Contrat d'utilisation et au droit applicable.
3.2. Overgear peut suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme des Utilisateurs reconnus comme contrefacteurs récidivistes ou qui portent atteinte de manière répétée aux droits de propriété intellectuelle, conformément au Contrat d'utilisation et au droit applicable.
3.3. Overgear peut, lorsque les circonstances le justifient, suspendre ou résilier les Comptes des Utilisateurs reconnus comme contrefacteurs récidivistes. Pour apprécier la récidive, Overgear peut tenir compte des notifications de violation valables, des contre-notifications, des retraits, des contestations ayant abouti, des décisions de justice, de la nature et de la fréquence des violations alléguées, ainsi que de tout élément attestant d'un abus, d'une fraude ou d'une mauvaise foi.
3.4. Outre tous droits ou recours prévus par le 17 U.S.C. § 512(f), Overgear peut imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes à toute personne qui soumet une notification DMCA substantiellement fausse ou frauduleuse :
(i) suspension immédiate du droit de soumettre des notifications DMCA pour une durée d'au moins trente (30) jours ;
(ii) retrait définitif du statut de « représentant autorisé » ;
(iii) obligation de constituer un dépôt de garantie ou une caution avant que toute réclamation future ne soit acceptée ;
(iv) divulgation de l'identité du plaignant et mention de l'infraction dans un registre des plaignants non conformes ;
(v) transmission de l'ensemble des éléments pertinents aux autorités répressives ou de régulation pour suite à donner.
4. Régime d'exonération (safe harbor)
4.1. Conformément aux dispositions du DMCA relatives au régime d'exonération (safe harbor), Overgear ne saurait être tenue responsable des violations du droit d'auteur commises par les Utilisateurs, sous réserve du respect des dispositions de la présente Politique et des procédures décrites dans le Contrat d'utilisation d'Overgear.
4.2. Toutes les marques, tous les logos et tous les contenus protégés par le droit d'auteur appartenant à des tiers qui apparaissent sur notre Plateforme demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Overgear décline toute propriété de ces éléments de propriété intellectuelle de tiers ainsi que toute affiliation avec ceux-ci. Leur présence sur la Plateforme a uniquement une finalité d'identification et d'information.
5. Dispositions finales
5.1. En utilisant la Plateforme Overgear, vous acceptez de respecter la présente Politique et le Contrat d'utilisation. Pour toute question ou information complémentaire, veuillez nous contacter à l'adresse legal@overgear.com.
5.2. Overgear se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Toutes les mises à jour prennent effet dès leur publication sur la Plateforme.
OVERGEAR LIMITED (« Overgear », « nous », « notre » ou « nos ») s'engage à protéger les droits de propriété intellectuelle et se conforme aux exigences du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). La présente Politique DMCA (ci-après la « Politique ») fait partie intégrante des Conditions générales d'Overgear (ci-après le « Contrat d'utilisation ») et est régie par celles-ci.
1. Soumission d'une notification DMCA
1.1. Pour signaler une violation du droit d'auteur, votre notification doit comprendre :
- Une description détaillée de l'œuvre protégée par le droit d'auteur concernée.
- Les URL précises et/ou une description des emplacements où le contenu litigieux est publié.
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail).
- Une déclaration selon laquelle vous estimez sincèrement que l'utilisation du contenu litigieux n'est autorisée ni par le titulaire du droit d'auteur, ni par son mandataire, ni par la loi.
- Une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations fournies sont exactes et vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.
- Une signature électronique ou manuscrite.
1.3. L'objet de tout e-mail transmettant une notification DMCA doit comporter la mention « Copyright Claim » afin de garantir le traitement rapide et efficace de la réclamation.
1.4. Toute notification DMCA ne comportant pas l'ensemble des éléments requis peut être rejetée. Overgear se réserve le droit de demander des informations complémentaires avant de traiter votre notification.
1.5. Toutes les notifications doivent être adressées aux contacts désignés suivants :
Agent DMCA : Équipe juridique d'Overgear
E-mail : legal@overgear.com
Adresse postale : Diagorou 4, Kermia Building, 3e étage, bureau 304, 1097 Nicosie, Chypre
1.6. Toute personne qui, en connaissance de cause, formule une réclamation pour violation fausse ou frauduleuse, ou qui prétend faussement être autorisée à agir au nom d'un titulaire de droit d'auteur, est responsable de l'ensemble des dommages-intérêts, frais et honoraires d'avocat supportés par Overgear ou par tout tiers du fait de cette déclaration mensongère, conformément au 17 U.S.C. § 512(f).
Sous peine de parjure, vous affirmez que toutes les informations fournies dans la présente notification sont exactes. Vous reconnaissez que toute déclaration inexacte ou réclamation mensongère peut engager votre responsabilité juridique en vertu du 17 U.S.C. § 512(f), y compris le paiement éventuel des frais et honoraires d'avocat.
2. Contre-notification
2.1. Si votre contenu a été supprimé sur la base d'une notification DMCA et que vous estimez que cette suppression est erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification. Votre contre-notification doit comprendre :
- L'indication du contenu supprimé et l'URL à laquelle il se trouvait auparavant.
- Vos coordonnées complètes.
- Une déclaration selon laquelle vous estimez sincèrement que le contenu a été supprimé par erreur.
- L'acceptation de la compétence du tribunal fédéral de district (Federal District Court) du district judiciaire dans lequel se trouve l'adresse de l'Utilisateur ou, si l'adresse de l'Utilisateur est située en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel Overgear peut être trouvée, ainsi que l'engagement de l'Utilisateur d'accepter la signification des actes de procédure de la part de la personne ayant soumis la notification initiale ou d'un mandataire de celle-ci.
- Une signature électronique ou manuscrite.
2.2. À réception d'une contre-notification valable, Overgear peut la transmettre à la partie ayant soumis la notification initiale. À moins qu'Overgear ne soit informée que le plaignant initial a intenté une action visant à obtenir une décision de justice interdisant à l'Utilisateur concerné de poursuivre l'activité prétendument contrefaisante, Overgear peut, le cas échéant, rétablir le contenu supprimé ou cesser d'en bloquer l'accès au plus tôt 10 (dix) et au plus tard 14 (quatorze) jours ouvrables après réception de la contre-notification valable.
3. Enquête et mesures d'application
3.1. À réception d'une notification de violation du droit d'auteur complète et valable, Overgear peut enquêter sur la réclamation et prendre les mesures appropriées, pouvant inclure la suppression du contenu prétendument contrefaisant ou le blocage de l'accès à celui-ci sans préavis, l'information de l'Utilisateur concerné le cas échéant, ainsi que l'adoption d'autres mesures conformément à la présente Politique, au Contrat d'utilisation et au droit applicable.
3.2. Overgear peut suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme des Utilisateurs reconnus comme contrefacteurs récidivistes ou qui portent atteinte de manière répétée aux droits de propriété intellectuelle, conformément au Contrat d'utilisation et au droit applicable.
3.3. Overgear peut, lorsque les circonstances le justifient, suspendre ou résilier les Comptes des Utilisateurs reconnus comme contrefacteurs récidivistes. Pour apprécier la récidive, Overgear peut tenir compte des notifications de violation valables, des contre-notifications, des retraits, des contestations ayant abouti, des décisions de justice, de la nature et de la fréquence des violations alléguées, ainsi que de tout élément attestant d'un abus, d'une fraude ou d'une mauvaise foi.
3.4. Outre tous droits ou recours prévus par le 17 U.S.C. § 512(f), Overgear peut imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes à toute personne qui soumet une notification DMCA substantiellement fausse ou frauduleuse :
(i) suspension immédiate du droit de soumettre des notifications DMCA pour une durée d'au moins trente (30) jours ;
(ii) retrait définitif du statut de « représentant autorisé » ;
(iii) obligation de constituer un dépôt de garantie ou une caution avant que toute réclamation future ne soit acceptée ;
(iv) divulgation de l'identité du plaignant et mention de l'infraction dans un registre des plaignants non conformes ;
(v) transmission de l'ensemble des éléments pertinents aux autorités répressives ou de régulation pour suite à donner.
4. Régime d'exonération (safe harbor)
4.1. Conformément aux dispositions du DMCA relatives au régime d'exonération (safe harbor), Overgear ne saurait être tenue responsable des violations du droit d'auteur commises par les Utilisateurs, sous réserve du respect des dispositions de la présente Politique et des procédures décrites dans le Contrat d'utilisation d'Overgear.
4.2. Toutes les marques, tous les logos et tous les contenus protégés par le droit d'auteur appartenant à des tiers qui apparaissent sur notre Plateforme demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Overgear décline toute propriété de ces éléments de propriété intellectuelle de tiers ainsi que toute affiliation avec ceux-ci. Leur présence sur la Plateforme a uniquement une finalité d'identification et d'information.
5. Dispositions finales
5.1. En utilisant la Plateforme Overgear, vous acceptez de respecter la présente Politique et le Contrat d'utilisation. Pour toute question ou information complémentaire, veuillez nous contacter à l'adresse legal@overgear.com.
5.2. Overgear se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Toutes les mises à jour prennent effet dès leur publication sur la Plateforme.