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OFFRE PUBLIQUE RELATIVE À LA CONSERVATION ET À L'UTILISATION DES IDENTIFIANTS DU TITULAIRE DE LA CARTE
Dernière mise à jour : 22 mai 2026
OVERGEAR LIMITED, société immatriculée conformément au droit de la République de Chypre, dont l'adresse est Diagorou 4, Kermia Building, 3e étage, bureau 304, 1097, Nicosie, Chypre, sous le numéro d'immatriculation HE395043 (ci-après dénommée le « Commerçant »), exprime par la présente son intention de conclure l'Accord sur la conservation et l'utilisation des identifiants du titulaire de la carte (l'« Accord ») avec les personnes qui utilisent les Services fournis via la Plateforme Overgear sur Overgear.com (le « Site web ») après une inscription réussie (ci-après les « Utilisateurs » ou les « Titulaires de carte »).
Le Titulaire de carte et le Commerçant sont désignés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
1. Définitions
Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s'appliquent :
2. Objet du présent Accord
A. Les Parties entretiennent déjà des relations juridiques sur le fondement des CG.
B. Le Titulaire de carte est également un Utilisateur de la Plateforme Overgear.
C. Dans le cadre des relations juridiques susmentionnées, le Titulaire de carte achète des Biens, des Services du Vendeur, un accès aux Services, des Abonnements ou des produits ou services liés à la Plateforme. Tous les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CG, sauf définition contraire dans les présentes.
D. Afin d'effectuer des achats sur la Plateforme Overgear, le Titulaire de carte fournit ses informations de paiement personnelles.
E. Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles le Titulaire de carte autorise la conservation sécurisée et l'utilisation d'identifiants de paiement enregistrés, de jetons de paiement ou d'autres références de paiement pour des achats futurs, des paiements récurrents, des paiements programmés ou d'autres transactions autorisées sur la Plateforme Overgear.
3. Consentement et autorisation de conserver et d'utiliser les identifiants enregistrés
En cochant la case correspondante, le Titulaire de carte consent expressément au présent Accord et autorise le Commerçant et/ou ses prestataires certifiés de traitement des paiements à conserver de manière sécurisée et à utiliser les identifiants de paiement enregistrés, les jetons de paiement ou d'autres références de paiement pour de futures transactions sur la Plateforme Overgear (ci-après dénommés les « Identifiants enregistrés » ou le « COF »).
À cette fin, Overgear peut recevoir et conserver de manière sécurisée des données de paiement limitées, nécessaires à la gestion du COF et des transactions futures, notamment :
Le Commerçant est autorisé à transférer ultérieurement le COF à ECOMMPAY LIMITED – prestataire certifié de traitement des paiements du Commerçant (5th Floor, Churchill House, 142-146 Old Street, London, EC1V 9BW, Royaume-Uni ; numéro d'immatriculation 08580802) – ou à tout autre prestataire de services de paiement certifié, banque acquéreuse, processeur de paiement, réseau de cartes ou partenaire de paiement auquel Overgear fait appel ponctuellement, aux fins décrites dans le présent Accord.
Le Titulaire de carte autorise en outre expressément :
4. Traitement des données pour les transactions
Pour chaque transaction initiée par le Titulaire de carte ou par le Commerçant, le Commerçant et/ou ses partenaires de paiement peuvent traiter et transmettre les données de paiement nécessaires pour autoriser, soumettre, traiter, régler, rapprocher, rembourser, contester ou gérer de toute autre manière la transaction concernée.
Ces données peuvent inclure :
Overgear traite les Données personnelles relatives aux identifiants de paiement enregistrés et aux transactions conformément à la Politique de confidentialité d'Overgear et aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour plus de détails sur les catégories de Données personnelles, les finalités du traitement, les bases juridiques, les destinataires, les transferts internationaux, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, veuillez consulter la Politique de confidentialité d'Overgear.
Le Titulaire de carte peut exercer les droits applicables en matière de protection des données, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données, sous réserve des conditions et limites prévues par le droit applicable.
6. Conformité à la norme PCI DSS et considérations de sécurité
Les données de carte de paiement et les identifiants de paiement enregistrés sont traités conformément aux exigences PCI DSS applicables, aux règles des prestataires de paiement, aux règles des réseaux de cartes et au droit applicable.
Les numéros de carte complets, les codes CVV/CVC et les données sensibles d'authentification de paiement sont traités par des prestataires de services de paiement tiers certifiés, des banques acquéreuses, des processeurs de paiement, des réseaux de cartes ou d'autres partenaires de paiement et ne sont pas intentionnellement conservés par Overgear.
Overgear applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de paiement limitées qu'elle reçoit ou conserve, notamment des contrôles d'accès, des autorisations fondées sur les rôles, le chiffrement ou la tokenisation le cas échéant, la journalisation, la surveillance, la vérification préalable des fournisseurs et des procédures de réponse aux incidents.
7. Retrait de l'autorisation
Le Titulaire de carte peut à tout moment retirer son autorisation d'utilisation future des identifiants de paiement enregistrés en supprimant le moyen de paiement enregistré dans l'interface de la Plateforme, lorsque cette fonction est disponible, ou en adressant une demande au Service client à l'adresse support@overgear.com.
À réception d'une telle demande, Overgear prendra des mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation ultérieure des identifiants de paiement enregistrés concernés et, le cas échéant, demandera au prestataire de paiement concerné de supprimer ou de désactiver le jeton de paiement ou la référence de paiement enregistrée correspondants.
Le retrait n'affecte pas les transactions déjà initiées, les montants déjà exigibles, les remboursements, les rétrofacturations, les rapprochements, la prévention de la fraude, la conformité, la comptabilité, les actions en justice ni les données devant être conservées en vertu du droit applicable, des règles des prestataires de paiement ou des règles des réseaux de cartes.
8. Modifications
Le Commerçant se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent Accord, sous réserve de la publication obligatoire de ces modifications sur le Site web. Le Titulaire de carte s'engage à suivre lui-même toutes les modifications correspondantes. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des conditions modifiées.
9. Responsabilité et limitation de responsabilité
Le Commerçant est responsable de tout accès, de toute divulgation ou de toute altération non autorisés des données de paiement limitées ou des références de paiement enregistrées traitées par le Commerçant, lorsque cet accès, cette divulgation ou cette altération non autorisés résultent de sa négligence ou d'un manquement à ses obligations de sécurité. La responsabilité est limitée aux seuls dommages directs. En aucun cas le Commerçant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte allant au-delà des dommages directs résultant de violations de données, d'accès non autorisés ou d'incidents de sécurité, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
10. Durée et résiliation
L'Accord entre en vigueur après l'autorisation réussie (ou la vérification du Compte) par l'émetteur de la carte du Titulaire de carte et la réception par le Commerçant de l'acceptation du présent Accord par le Titulaire de carte ; il reste valable jusqu'à sa résiliation unilatérale par le Commerçant ou sur demande écrite du Titulaire de carte. Chaque Partie peut résilier le présent Accord moyennant une notification écrite. En cas de résiliation, le COF sera supprimé de manière sécurisée dans un délai de 30 (trente) jours, à l'exception des données conservées en vertu d'obligations légales. Toutes les transactions initiées avant la résiliation restent soumises au présent Accord.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Le présent Accord est régi par le droit de la République de Chypre. Tous les litiges ou réclamations découlant du présent Accord ou en lien avec celui-ci relèvent de la compétence exclusive des juridictions compétentes de la République de Chypre.
12. Dispositions diverses
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant la conservation et l'utilisation des Identifiants et remplace tous accords ou communications antérieurs, oraux ou écrits. Le présent Accord doit être interprété conjointement avec les CG et la Politique de confidentialité.
Le présent Accord est rédigé en langue anglaise, laquelle régit son interprétation et son exécution. Toute traduction est fournie uniquement à titre de commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.
13. Coordonnées
Pour toute question concernant le présent Accord, veuillez contacter le Service client du Commerçant à l'adresse support@overgear.com.
En enregistrant vos identifiants de paiement, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Offre publique relative à la conservation et à l'utilisation des identifiants du titulaire de la carte, les Conditions générales d'Overgear et la Politique de confidentialité d'Overgear, et vous les acceptez.
OVERGEAR LIMITED, société immatriculée conformément au droit de la République de Chypre, dont l'adresse est Diagorou 4, Kermia Building, 3e étage, bureau 304, 1097, Nicosie, Chypre, sous le numéro d'immatriculation HE395043 (ci-après dénommée le « Commerçant »), exprime par la présente son intention de conclure l'Accord sur la conservation et l'utilisation des identifiants du titulaire de la carte (l'« Accord ») avec les personnes qui utilisent les Services fournis via la Plateforme Overgear sur Overgear.com (le « Site web ») après une inscription réussie (ci-après les « Utilisateurs » ou les « Titulaires de carte »).
Le Titulaire de carte et le Commerçant sont désignés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
1. Définitions
Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s'appliquent :
- Biens – les Biens sont des éléments virtuels de valeur d'un jeu qu'un Acheteur peut acheter sur la Plateforme.
- Services du Vendeur – tout acte, toute prestation, assistance, tout service numérique ou autre service proposé par un Vendeur à un Acheteur via la Plateforme dans le domaine du jeu vidéo, y compris les services visant à améliorer, développer, soutenir ou valoriser de toute autre manière le Compte de jeu de l'Acheteur, sa progression en jeu, son expérience, ses compétences, ses succès ou son accès à du contenu en jeu. Les Services du Vendeur peuvent être fondés sur un résultat, une progression, une durée ou une disponibilité, ou structurés de toute autre manière conformément à l'Offre applicable.
- Services Overgear (également dénommés les « Services ») – services fournis par Overgear en tant qu'intermédiaire et plateforme technologique, notamment l'hébergement et la maintenance de la Plateforme, la fourniture de l'interface technique, la gestion des commandes, le service client, la fonctionnalité de comptabilisation interne des transactions, la gestion interne des règlements et l'assistance au règlement des litiges.
- Abonnement – service récurrent et payant accordant aux Utilisateurs des privilèges spécifiques ou des fonctionnalités avancées de la Plateforme.
2. Objet du présent Accord
A. Les Parties entretiennent déjà des relations juridiques sur le fondement des CG.
B. Le Titulaire de carte est également un Utilisateur de la Plateforme Overgear.
C. Dans le cadre des relations juridiques susmentionnées, le Titulaire de carte achète des Biens, des Services du Vendeur, un accès aux Services, des Abonnements ou des produits ou services liés à la Plateforme. Tous les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CG, sauf définition contraire dans les présentes.
D. Afin d'effectuer des achats sur la Plateforme Overgear, le Titulaire de carte fournit ses informations de paiement personnelles.
E. Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles le Titulaire de carte autorise la conservation sécurisée et l'utilisation d'identifiants de paiement enregistrés, de jetons de paiement ou d'autres références de paiement pour des achats futurs, des paiements récurrents, des paiements programmés ou d'autres transactions autorisées sur la Plateforme Overgear.
3. Consentement et autorisation de conserver et d'utiliser les identifiants enregistrés
En cochant la case correspondante, le Titulaire de carte consent expressément au présent Accord et autorise le Commerçant et/ou ses prestataires certifiés de traitement des paiements à conserver de manière sécurisée et à utiliser les identifiants de paiement enregistrés, les jetons de paiement ou d'autres références de paiement pour de futures transactions sur la Plateforme Overgear (ci-après dénommés les « Identifiants enregistrés » ou le « COF »).
À cette fin, Overgear peut recevoir et conserver de manière sécurisée des données de paiement limitées, nécessaires à la gestion du COF et des transactions futures, notamment :
- Nom et prénom ;
- Données de carte masquées ;
- Date d'expiration de la carte ;
- Type de carte ;
- Quatre derniers chiffres de la carte ;
- Jeton de paiement ;
- Identifiant de paiement ;
- Moyen de paiement ;
- Références de transaction ;
- Statut du paiement ;
- Historique des remboursements ;
- Historique des rétrofacturations (chargebacks).
Le Commerçant est autorisé à transférer ultérieurement le COF à ECOMMPAY LIMITED – prestataire certifié de traitement des paiements du Commerçant (5th Floor, Churchill House, 142-146 Old Street, London, EC1V 9BW, Royaume-Uni ; numéro d'immatriculation 08580802) – ou à tout autre prestataire de services de paiement certifié, banque acquéreuse, processeur de paiement, réseau de cartes ou partenaire de paiement auquel Overgear fait appel ponctuellement, aux fins décrites dans le présent Accord.
Le Titulaire de carte autorise en outre expressément :
- Les transactions initiées par le Titulaire de carte : transactions initiées directement par le Titulaire de carte pour payer des Biens, des Services du Vendeur, des Abonnements ou des activités connexes sur la Plateforme.
- Les transactions initiées par le Commerçant : transactions initiées par le Commerçant de manière récurrente ou programmée, exclusivement pour des Services en cours, des Abonnements actifs ou des paiements périodiques préalablement convenus et expressément autorisés par le Titulaire de carte.
4. Traitement des données pour les transactions
Pour chaque transaction initiée par le Titulaire de carte ou par le Commerçant, le Commerçant et/ou ses partenaires de paiement peuvent traiter et transmettre les données de paiement nécessaires pour autoriser, soumettre, traiter, régler, rapprocher, rembourser, contester ou gérer de toute autre manière la transaction concernée.
Ces données peuvent inclure :
- Montant de la transaction ;
- Frais supplémentaires applicables (le cas échéant) ;
- Devise de la transaction ;
- Date de la transaction ;
- Code d'autorisation ;
- Identifiant de paiement ;
- Jeton de paiement ou référence de paiement enregistrée ;
- Moyen de paiement ;
- Statut du paiement ;
- Historique des remboursements ;
- Historique des rétrofacturations ou des litiges ;
- Autres informations relatives au paiement exigées par le prestataire de paiement, la banque acquéreuse, le processeur de paiement ou le réseau de cartes concerné, par le droit applicable ou par les règles de la Plateforme.
Overgear traite les Données personnelles relatives aux identifiants de paiement enregistrés et aux transactions conformément à la Politique de confidentialité d'Overgear et aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour plus de détails sur les catégories de Données personnelles, les finalités du traitement, les bases juridiques, les destinataires, les transferts internationaux, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, veuillez consulter la Politique de confidentialité d'Overgear.
Le Titulaire de carte peut exercer les droits applicables en matière de protection des données, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données, sous réserve des conditions et limites prévues par le droit applicable.
6. Conformité à la norme PCI DSS et considérations de sécurité
Les données de carte de paiement et les identifiants de paiement enregistrés sont traités conformément aux exigences PCI DSS applicables, aux règles des prestataires de paiement, aux règles des réseaux de cartes et au droit applicable.
Les numéros de carte complets, les codes CVV/CVC et les données sensibles d'authentification de paiement sont traités par des prestataires de services de paiement tiers certifiés, des banques acquéreuses, des processeurs de paiement, des réseaux de cartes ou d'autres partenaires de paiement et ne sont pas intentionnellement conservés par Overgear.
Overgear applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de paiement limitées qu'elle reçoit ou conserve, notamment des contrôles d'accès, des autorisations fondées sur les rôles, le chiffrement ou la tokenisation le cas échéant, la journalisation, la surveillance, la vérification préalable des fournisseurs et des procédures de réponse aux incidents.
7. Retrait de l'autorisation
Le Titulaire de carte peut à tout moment retirer son autorisation d'utilisation future des identifiants de paiement enregistrés en supprimant le moyen de paiement enregistré dans l'interface de la Plateforme, lorsque cette fonction est disponible, ou en adressant une demande au Service client à l'adresse support@overgear.com.
À réception d'une telle demande, Overgear prendra des mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation ultérieure des identifiants de paiement enregistrés concernés et, le cas échéant, demandera au prestataire de paiement concerné de supprimer ou de désactiver le jeton de paiement ou la référence de paiement enregistrée correspondants.
Le retrait n'affecte pas les transactions déjà initiées, les montants déjà exigibles, les remboursements, les rétrofacturations, les rapprochements, la prévention de la fraude, la conformité, la comptabilité, les actions en justice ni les données devant être conservées en vertu du droit applicable, des règles des prestataires de paiement ou des règles des réseaux de cartes.
8. Modifications
Le Commerçant se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent Accord, sous réserve de la publication obligatoire de ces modifications sur le Site web. Le Titulaire de carte s'engage à suivre lui-même toutes les modifications correspondantes. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des conditions modifiées.
9. Responsabilité et limitation de responsabilité
Le Commerçant est responsable de tout accès, de toute divulgation ou de toute altération non autorisés des données de paiement limitées ou des références de paiement enregistrées traitées par le Commerçant, lorsque cet accès, cette divulgation ou cette altération non autorisés résultent de sa négligence ou d'un manquement à ses obligations de sécurité. La responsabilité est limitée aux seuls dommages directs. En aucun cas le Commerçant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte allant au-delà des dommages directs résultant de violations de données, d'accès non autorisés ou d'incidents de sécurité, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
10. Durée et résiliation
L'Accord entre en vigueur après l'autorisation réussie (ou la vérification du Compte) par l'émetteur de la carte du Titulaire de carte et la réception par le Commerçant de l'acceptation du présent Accord par le Titulaire de carte ; il reste valable jusqu'à sa résiliation unilatérale par le Commerçant ou sur demande écrite du Titulaire de carte. Chaque Partie peut résilier le présent Accord moyennant une notification écrite. En cas de résiliation, le COF sera supprimé de manière sécurisée dans un délai de 30 (trente) jours, à l'exception des données conservées en vertu d'obligations légales. Toutes les transactions initiées avant la résiliation restent soumises au présent Accord.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Le présent Accord est régi par le droit de la République de Chypre. Tous les litiges ou réclamations découlant du présent Accord ou en lien avec celui-ci relèvent de la compétence exclusive des juridictions compétentes de la République de Chypre.
12. Dispositions diverses
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant la conservation et l'utilisation des Identifiants et remplace tous accords ou communications antérieurs, oraux ou écrits. Le présent Accord doit être interprété conjointement avec les CG et la Politique de confidentialité.
Le présent Accord est rédigé en langue anglaise, laquelle régit son interprétation et son exécution. Toute traduction est fournie uniquement à titre de commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.
13. Coordonnées
Pour toute question concernant le présent Accord, veuillez contacter le Service client du Commerçant à l'adresse support@overgear.com.
En enregistrant vos identifiants de paiement, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Offre publique relative à la conservation et à l'utilisation des identifiants du titulaire de la carte, les Conditions générales d'Overgear et la Politique de confidentialité d'Overgear, et vous les acceptez.